Nouveau décret précisant les modalités d’information des candidats à l’assurance-emprunteur lorsqu’ils présentent, du fait de leur état de santé ou de leur handicap, un risque aggravé
Le décret n°2017-173 du 13 février 2017 publié au Journal Officiel du 14 février 2017 n°38 précise les modalités d’informations sur les dispositions relatives à la non-déclaration des antécédents de santé ou à la non-application d’une majoration de tarifs ou une exclusion de garanties pour les personnes présentant un risque aggravé. (Elaboration d’un document d’information qui sera remis aux candidats à l’assurance emprunteur, dans le cadre de la convention dite AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé.)
Pour voir le décret complet sur le site Legifrance.gouv.fr, cliquez ici.
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