L’assurance de Responsabilité Civile Décennale est obligatoirement souscrite par le maître d’oeuvre avant la réalisation ou la construction d’un ouvrage.
Celle-ci couvre pendant 10 ans après réception des travaux, le coût des réparations des dommages, qui peuvent apparaître après la construction et qui affectent la solidité de l’ouvrage.
La responsabilité du maître d’oeuvre est engagée pour une durée de 10 ans incompressible vis-à-vis du maître de l’ouvrage et des acquéreurs successifs. Celle-ci prend effet dès la réception des travaux.
